Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
      • Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
        • Section II : Règles techniques et comptables.

Article R*441-9