Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
      - Section II : Règles techniques et comptables.

Article R*441-19

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année, par l'assureur, dans les conditions prévues par la convention.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R*441-19