Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
      - Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
        Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.

Article R442-8-5

Le caractère extraordinaire d'un risque, au sens de l'article R. 442-1 ci-dessus, est laissé, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

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Code des assurances

Article R442-8-5