Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (1994-05-15-2016-12-31)

Paragraphe 2 : Opérations d'exportation. (1994-05-15-2009-10-11)

Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française (2009-10-11-2016-12-31)

Paragraphe 3 : Opérations d'investissement. (1994-05-15-2016-12-31)

Paragraphe 4 : Opérations d'importation. (1994-05-15-2016-12-31)

Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation (2016-09-26-2016-12-31)

Paragraphe 5 : Dispositions communes. (1994-05-15-2016-09-26)

Paragraphe 6 : Dispositions communes. (2016-09-26-2016-12-31)