Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur

Section I : Dispositions générales. (2016-12-31-2999-01-01)

Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française (2016-12-31-2018-12-20)

Section II : Opérations d'exportation (2018-12-20-2999-01-01)

Section III : Opérations d'investissement. (2016-12-31-2999-01-01)

Section IV : Opérations d'importation. (2016-12-31-2999-01-01)

Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation (2016-12-31-2999-01-01)

Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises (2018-12-20-2022-01-31)

Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger (2022-01-31-2999-01-01)

Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux (1994-05-15-2016-12-31)