Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
      - Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
        Paragraphe 4 : Opérations d'importation.

Article R442-10-1

La garantie des risques inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.

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Code des assurances

Article R442-10-1