Partie réglementaire
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
  - Titre Ier : Intermédiation en assurance
    - Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation
      - Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

Article R514-3

Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article L. 512-5 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants :
a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ;
b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ;
c) Attestation de fonctions ;
d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R514-3