Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
        Sous-section 1 : Règles générales de construction.

Article L111-5-1

Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L111-5-1