Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment.
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment.

Article L111-36

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L111-36