Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre II : Dispositions spéciales.
      - Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.

Article L112-14

Conformément à la loi du 8 août 1929, les constructions faites autour des magasins à poudre de l'armée et de la marine doivent respecter les servitudes imposées par ce texte.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L112-14