Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

Article L213-3

Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat de promotion immobilière conforme au titre II du présent livre.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L213-3