Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Article L230-1

Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.

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