Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre III : Construction d'une maison individuelle.
    - Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

Article L232-2

Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6, du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L232-2