Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre Ier : Bail à construction.

Article L251-8

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-3, ainsi que celles de l'avant dernier alinéa de l'article L. 251-5 sont d'ordre public.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L251-8