Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
    - Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

Article L253-1

L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L253-1