Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

Article L301-2

En dehors de l'aide personnalisée au logement résultant du titre IV du présent livre, des aides publiques à l'investissement subsistent pour la construction et l'amélioration de logements.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L301-2