Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L313-3

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L313-3