Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L313-16

Les interdictions prévues aux articles L. 423-10 et L. 423-11 sont applicables aux administrateurs des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ainsi qu'aux administrateurs de l'agence nationale.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article L313-16