Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
    • Titre II : Amélioration de l'habitat.
      • Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
        • Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Article L321-10