Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
      - Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Article L321-10

Les logements mentionnés à l'article L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, aux demandeurs visés à l'article L. 441-2-3.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L321-10