Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
    • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
      • Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
        • Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.

Article L315-10