Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
      - Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.

Article L315-21

Au moment de l'investissement et en cas de hausse du coût de la construction, les sommes versées aux comptes d'épargne-construction, augmentées des intérêts capitalisés au 31 décembre de chaque année, sont majorées d'une bonification d'épargne.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L315-21