Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
      - Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.

Article L315-25

Il est interdit d'être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-construction sous peine de perdre l'avantage de la totalité des intérêts de la bonification éventuelle prévus aux articles précédents.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L315-25