Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L421-5

La dotation des offices est constituée par :
1. Les biens meubles et immeubles et les fonds que les conseils municipaux ou le conseil général leur attribuent ;
2. Des dons et legs.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L421-5