Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
    - Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
      - Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article L421-16

Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :
1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;
2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;
3° Les dotations aux provisions ;
4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L421-16