Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
      • Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine.

Article L445-6