Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
      • Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Article L452-7