Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

Article L453-2

L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.

Nota

La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
La loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (art. 39) change la date d'entrée en vigueur créée par l'article 164 de la loi 2002-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L453-2

Nota