Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement.

Article L443-9

Les articles L. 443-7 et L. 443-8 ne sont pas applicables aux logements construits sous le régime de la location-attribution ou au titre des programmes sociaux de relogement.

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Code de la construction et de l'habitation

Article L443-9