Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété.
      - Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement.

Article L443-10

Le prix de vente est égal à la valeur du logement telle qu'elle est déterminée par les services fiscaux (domaines).
Si cette valeur est inférieure à celle résultant de la comptabilité de l'organisme, celui-ci peut s'opposer à la vente.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article L443-10