Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre Ier : Réquisition.

Article L641-13

Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.

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