Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
      - Section 1 : Principes généraux.

Article L642-2

Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire l'objet d'une procédure de réquisition avec attributaire.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article L642-2