Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article 24

I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 66-2
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.