Art. 1er. - L’article L. 422-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 422-4. - Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont habilitées, dans les conditions fixées par leurs statuts, à réaliser les opérations prévues par le présent article.

« I. - Ces sociétés ont pour objet :

« a) De consentir aux personnes physiques des prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ;

« b) De consentir des prêts complémentaires aux prêts mentionnés au a ci-dessus ;

« c) D’accorder, aux fins mentionnées à l’article L. 411-1, tout prêt qu’elles seront habilitées à distribuer par arrêté conjoint du ministre chargé du Trésor et du ministre chargé du logement ;

« d) D’effectuer, pour le compte d’organismes d’habitations à loyer modéré, le recouvrement des sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans les conditions prévues à l’article L. 443-13.

« II. - Ces sociétés sont également habilitées, nonobstant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit :

« a) A réaliser des constructions destinées à l’accession à la propriété, susceptibles d ’être financées à l’aide de prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ;

« b) A réaliser des lotissements ;

« c) A réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions prévues à l’article L. 421-1 ;

« d) A réaliser des opérations de prestation de services liées aux activités visées aux I et II du présent article, dans des conditions fixées par les clauses types mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 422-5.

« III. - Les sociétés anonymes de crédit immobilier peuvent, en dehors des cas prévus au I et au II, soit directement à titre accessoire, soit par l’intermédiaire des filiales visées à l’article L. 422-4-2, réaliser toutes opérations de prêts immobiliers, de construction, de maîtrise d’ouvrage et de prestation de services, liées à la propriété de l’habitat, sans que ces opérations aient pour objet la constitution d’un patrimoine locatif pour ces sociétés ou leurs filiales, dans les conditions et limites précisées par les clauses types prévues audit article L. 422-4-2.

« Elles peuvent également, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions et limites, réaliser pour leur compte ou pour le compte de tiers, toutes les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme, avec l’accord de la ou des collectivités concernées. »

Loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier

Article 1