Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier

Article 1 de versement le mercredi 15 mai 1991

Article 2 de versement le mercredi 15 mai 1991

Article 3 de versement le mercredi 15 mai 1991

Article 4 de versement le mercredi 15 mai 1991

Article 5 de versement le mercredi 15 mai 1991

Article 6 de versement le mercredi 15 mai 1991

Article 7 de versement le mercredi 15 mai 1991

Article 8 de versement le mercredi 15 mai 1991

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Travaux préparatoires : loi n° 91-457.
Sénat :
Projet de loi n° 215 (1990-1991) ;
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 244 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 16 avril 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1989 ;
Rapport de M. Michel Lambert, au nom de la commission de la production, n° 2015 ;
Discussion et adoption le 7 mai 1991.