Titre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
- Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation.

Article 14

Le cessionnaire est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession, dans la mesure où celles-ci résultent des obligations figurant à l'acte de cession ou ses annexes.

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Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

Article 14