Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction

• Titre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
  • Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation.

Article 17