Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre II : Evaluation environnementale
      - Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement

Article L122-11

Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de documents sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article L122-11