Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
        Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

Article L213-11-16

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

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