Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
      - Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement
        Sous-section 1 : Curage et entretien

Article L215-18

Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés sont portées devant la juridiction administrative.

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Code de l'environnement

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