Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 3 : Dispositions communes
        Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article L332-19-1

Dans les sections 1 et 3 du présent chapitre, les mots :
l'autorité administrative désignent, pour l'application des articles L. 332-9 et L. 332-16, l'Assemblée de Corse et, pour celle des articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.

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Code de l'environnement

Article L332-19-1