Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 1 : Mesures administratives
        Sous-section 1 : Louveterie

Article L427-3

Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

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