Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre IV : Faune et flore
    • Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
      • Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
        • Section 5 : Sanctions
          • Sous-section 1 : Circonstances aggravantes

Article L437-19