Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
    • Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991
      • Chapitre III : Contrôles et sanctions
        • Section 2 : Sanctions pénales

Article L713-9