Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
      - Section 1 : Gestion de la ressource
        Sous-section 4 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements

Article R211-20

Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet.

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Code de l'environnement

Article R211-20