Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
      - Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
        Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
        Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Article R*213-7

La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département du lieu où est situé l'établissement.
Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.
Pour Paris ou, lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.

Nota

NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :
1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.

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