Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre II : Activités soumises à autorisation
      - Section 1 : Régime général d'autorisation
        Sous-section 1 : Autorisation

Article R412-3

Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.

Précédent Suivant