Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre II : Activités soumises à autorisation
      - Section 1 : Régime général d'autorisation
        Sous-section 1 : Autorisation

Article R412-4

Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 412-1 et R. 412-6, ainsi que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.

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Code de l'environnement

Article R412-4