Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre V : Dispositions pénales
      - Section 2 : Sanctions
        Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique

Article R415-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 et R. 411-17.

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Code de l'environnement

Article R415-1