Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
        Sous-section 1 : Interdiction permanente

Article R424-20

Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.

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Code de l'environnement

Article R424-20